Dois-je avertir mon employeur avant de faire grève ? Quand puis-je faire grève ?

Dois-je avertir mon employeur avant de faire grève ?

Présentation obligatoire de revendications

Les salariés, souvent par le biais de leurs syndicats, doivent présenter à leur employeur des revendications avant ou au moment de débuter la grève. Ces revendications peuvent être portées à la connaissance de l'employeur par différents moyens : revendications écrites, délégation auprès du responsable des ressources humaines, distribution de tracts, dépôt d'une pétition... Des négociations n'ayant pas abouti avec l'employeur peuvent également tenir lieu de revendications professionnelles.

Des revendications collectives : si vous défendez le droit d'une seule ou de quelques personnes (exemple : mise en grève suite à un licenciement pour faute d'un ou de quelques salariés), il est conseillé, pour éviter tout contentieux avec l'employeur, de raccrocher vos revendications à une situation collective. Exemple : nous nous mettons en grève pour soutenir notre collègue licencié pour une soi-disant faute grave et pour dénoncer les méthodes de management inadmissibles pratiquées dans notre entreprise.

Des revendications de nature professionnelle : les revendications doivent concerner la situation professionnelle, au sens large, des salariés de l'entreprise. Il n'est ainsi pas possible d'avoir des revendications purement politiques (exemple : une grève pour soutenir le candidat x aux élections municipales). Par contre, lutter pour la sauvegarde du système de retraite, même si cela englobe une dimension politique, constitue bien une revendication professionnelle.

Pas de préavis à déposer

Contrairement à une idée reçue, ni les syndicats ni les salariés du secteur privé ne sont tenus de déposer un préavis de grève avant de se mettre en grève. Ils sont en revanche tenus de présenter des revendications (voir ci-dessus).

Cette erreur souvent commise sur le préavis vient d'une confusion avec le secteur public. En effet, dans ce secteur, les syndicats représentatifs doivent déposer un préavis de grève cinq jours francs avant le commencement de la grève. Attention : ce préavis de cinq jours est également applicable dans les entreprises de droit privé chargées de la gestion d'un service public (exemples : le ramassage des ordures, les ambulances, les établissements d'enseignements privés sous contrat d'association, les entreprises de régie des eaux etc.).

Pas d'obligation d'avertir préalablement l'employeur

Une fois les revendications présentées à l'employeur, le salarié individuellement n'a pas à prévenir son employeur de son absence avant de se mettre en grève. Dans la pratique, l'employeur demande au salarié les jours suivant la grève qu'elles étaient les raisons de son absence, et le salarié indique alors qu'il était en grève.

Quand puis-je faire grève ?

Vous pouvez vous mettre en grève plusieurs semaines, une journée, une demi-journée, une heure, cinq minutes... Vous pouvez par exemple vous mettre en grève plusieurs fois cinq minutes dans la même journée, ou encore chaque dimanche matin pendant plusieurs mois. Il n'est cependant pas conseillé de multiplier excessivement les arrêts de travail pour ne pas voir la grève qualifiée d'abusive par le juge (lorsque ce morcellement met en péril l'existence de l'entreprise).

En revanche, il n'est pas possible de faire ce que l'on appelle des « grèves d'autosatisfaction ». Exemple : votre employeur veut vous faire travailler le dimanche ou veut vous imposer des heures supplémentaires. Si vous vous mettez en grève le dimanche (ou lors des heures supplémentaires) où vous ne souhaitiez justement pas travailler, cela s'appelle une « grève d'autosatisfaction », car le simple fait de vous mettre en grève a satisfait votre revendication de ne pas travailler ce jour là. Ceci étant, rien n'interdit d'étendre la grève au-delà de la période en question (exemple : grève sur les heures supplémentaires prolongée avant ou après), et/ou de déposer des revendications plus larges (exemple : grève le dimanche pour lutter conte le travail du dimanche et pour une augmentation salariale). Dans ce cas, la grève est possible.

Dans tous les cas, il est important que les salariés qui souhaitent se mettre en grève ne restent pas isolés et se rapprochent des syndicats, dans ou hors de leur entreprise, car il est toujours plus facile pour l'employeur d'exercer des pressions sur des salariés grévistes isolés que sur un ensemble de salariés unis et bien informés.

 Dans son courrier envoyé aux organisations syndicales, samedi 11 janvier, le gouvernement n’est pas revenu sur le fond de la réforme.

Le Premier ministre y a annoncé être disposé à « retirer provisoirement l'âge-pivot de 64 ans » du projet de loi sur la réforme des retraites. Un enfumage pour obtenir l’adhésion de certains syndicats.

De réforme en réforme, l’âge de départ à la retraite ne cesse d’augmenter

Aujourd’hui, malgré un âge légal de départ fixé à 62 ans, nous constatons que les salariés partent en moyenne à 63,5 ans, faute de revenu. Tout en maintenant l'âge légal à 62 ans la réforme prévoit de fixer une décote de 10% avant 64 ans pour inciter les travailleurs et travailleuses à allonger la durée de travail. L'objectif étant d'assurer avant tout l'équilibre financier du système sans recourir à des ressources supplémentaires.

Pour les salariés les plus qualifiés, qui entrent tardivement dans la vie professionnelle (27 ans en moyenne en CDI), la perspective de travailler au-delà de 68 ans se profile. C’est pourquoi, à la CGT, nous revendiquons la comptabilisation des années d’études pour les jeunes.

Pire, le gouvernement veut également indexer l’âge de départ à l’augmentation de l’espérance de vie moyenne. Rien de plus inégalitaire, car l’espérance de vie dépend fortement des conditions de vie, de travail et de revenus. En effet, l’espérance de vie en bonne santé est de 62 ans et demi chez les hommes et 64 ans et neuf mois chez les femmes.

De même, l’écart d’espérance de vie entre un cadre et un ouvrier est de six ans – voire le double pour les métiers plus exposés aux risques. Allonger la durée de cotisation, reculer l’âge de départ, c’est priver du droit à la retraite en bonne santé les salariés les plus modestes.

Travailler plus longtemps est aussi un non-sens économique quand 20,8 % des 15-24 ans sont au chômage. Avec une baisse conséquente du chômage, on aurait suffisamment de cotisations pour assurer l’équilibre de notre régime de retraites.

À la CGT, nous défendons un départ à taux plein à 60 ans, avec un revenu de remplacement à 75 % du revenu net d’activité (calcul sur les 10 meilleures années ou les 6 derniers mois) et au minimum le Smic à 1 800 euros. Les pénibilités des métiers (travail de nuit, postures pénibles, exposition à des agents chimiques, etc.) doivent être prises en compte pour tous et toutes, c’est pourquoi nous revendiquons l’extension des dispositifs de départ anticipé existants.

36 jours sans trêve, on continue !

Une nouvelle fois, la mobilisation ce 9 janvier a été exceptionnelle par son ampleur et son caractère interprofessionnel. Elle s’inscrit dans une mobilisation lancée par la grève depuis trente-six jours partout en France.

Cette situation démontre le rejet massif et croissant du projet de régime unique de retraites par points voulu par le gouvernement et refusé par la majorité de la population.

La grève et les mobilisations continues depuis le 5 décembre ont contraint le gouvernement à des reculs, et notamment à concéder le maintien de dispositions spécifiques dans plusieurs secteurs et professions. La prétendue universalité de cette réforme n’existe donc plus.

Les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, FO, FSU, MNL, Solidaires, UNEF, UNL réaffirment que le projet de régime unique par points conduirait inévitablement au recul des droits à la retraite tant en termes de niveau de pension que d’âge auquel les salarié-es d’aujourd’hui et de demain pourront bénéficier d’une retraite décente.

C’est pourquoi nos organisations appellent, dès demain et dans les jours qui suivent, l’ensemble du monde du travail et la jeunesse à poursuivre et renforcer la grève, y compris reconductible là où les salariés le décident, pour maintenir et augmenter le rapport de force. Elles appellent à faire du samedi 11 janvier une journée de manifestation et de mobilisation massive de toute la population, pour obtenir le retrait de ce projet et l’ouverture de véritables négociations sur l’emploi, les salaires, les cotisations et l’amélioration du droit à la retraite dans le cadre du système par répartition et solidaire et des régimes existants.

Les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, FO, FSU, MNL, Solidaires, UNEF, UNL appellent le 14 janvier à une journée de grève et de convergence interprofessionnelle localement dans tout le pays qui s’inscrit dans la continuité d’actions et d’initiatives déclinées sous toutes les formes les 15 et 16 janvier.

Elles appellent à réunir partout les assemblées générales pour mettre en débat les modalités permettant de poursuivre la mobilisation dans le cadre de la grève lancée le 5 décembre.

Passage au système à points, abandon du calcul sur les 25 meilleures années, montant des retraites bloqués à 14% du PIB : voici les grandes lignes de la réforme des retraites concoctée par le gouvernement d’Emmanuel Macron.

Si de nombreuses questions restent en suspens (quelle sera la valeur du point ?), une chose est certaine : les pensions baisseront. 

À la CGT, nous avons calculé que les retraites baisseront en moyenne de 25 %, et ce, très rapidement.

En effet, le gouvernement fixe la part des richesses allouée aux retraites à 14 % du PIB. Pourtant, le nombre de retraités va croissant. On sera donc plus nombreux à se partager le gâteau…

L’abandon du calcul sur les 25 meilleures années ou les 6 derniers mois pour la Fonction publique au profit d’un calcul basé sur l’intégralité de la carrière va faire drastiquement baisser les droits, puisque les « mauvaises » années seront prises en compte dans le calcul. Les travailleurs ayant des carrières hachées, notamment les femmes et les précaires, seront les premières victimes de ce nouveau système.

En plus de ces baisses mécaniques, la valeur du point pourrait bien être à géométrie variable, fluctuant au gré des conjonctures économiques ou de l’espérance de vie. Sa valeur pourra donc baisser.

En Suède, où le système par points a été mis en place, avec un calcul basé sur l’intégralité de la carrière, le niveau de pension a chuté pour s’élever aujourd’hui à 53 % du salaire de fin de carrière contre 60 % en 2000. La valeur du point y a baissé à plusieurs reprises, en fonction de la conjoncture : de 3 % en 2010, de 4,3 % en 2011 et de 2,7 % en 2014, entraînant une baisse des pensions. Près de 16 % des personnes âgées de plus de 65 ans vivaient en Suède sous le seuil de pauvreté en 2017, selon Eurostat.

C’est la même épée de Damoclès qui menace le système de retraite français. Le niveau de pension deviendrait la valeur d’ajustement de l’équilibre budgétaire du régime universel par points. Le ministère de l’Économie aurait (comme pour l’assurance chômage, la santé, les prestations familiales ou les allocations logement) la main pour réduire le montant ou le nombre de bénéficiaires.

À la CGT, les solutions sont sur la table depuis longtemps : nous revendiquons un départ à la retraite à 60 ans à taux plein et un revenu de remplacement à 75 % du revenu net d’activité (calcul sur les 10 meilleures années ou les 6 derniers mois), avec un minimum fixé au niveau du Smic.

Les idées ne manquent pas pour financer nos solutions :

• suppression des exonérations de cotisations sociales patronales, soit 20 milliards d’euros de plus pour la Sécurité sociale;
• création d’une contribution sociale sur les revenus financiers distribués par les entreprises, à un taux équivalent aux cotisations employeurs sur les salaires, soit 30 milliards d’euros ;
• lutter contre l’évasion fiscale et sociale estimée entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année.

Tous ensemble, nous gagnerons le retrait de cette réforme profondément injuste en nous mobilisant les 10 et 11 janvier.

Patrick DEFOUR (Délégué Syndical CGT DEKRA) à St Etienne avec un sympathisant:

Amplifier la mobilisation et la grève pour gagner !

Les mobilisations ne faiblissent pas et de très nombreuses actions ont eu lieu pendant toute la période de fin d’année : déploiements, concerts, réveillons revendicatifs, distribution de jouets et actions de solidarité, manifestations et rassemblements... il n’y a pas eu de trêve.

Les cheminot.e.s, les agent.e.s de la RATP, comme les personnels de l’Opéra de Paris et toutes celles et ceux qui sont en grève depuis le 5 décembre, sont plus que jamais déterminé.e.s et décident chaque jour, la reconduction de la grève.

La population, malgré les pressions gouvernementales et médiatiques, soutient très majoritairement le mouvement social. Elle manifeste son soutien en versant massivement aux caisses de solidarité ou en participant aux initiatives initiées par les organisations syndicales et les grévistes.

Face à ce mouvement inédit, le gouvernement joue l’enlisement, certains de ses ministres stigmatisant les secteurs qui refusent de négocier des régressions sociales.

Lors de ses vœux, le Président de la République, a confirmé qu’il n’entend rien, se contentant de répéter les mêmes affirmations qui n’ont convaincu personne depuis deux ans.

L’intersyndicale réclame le retrait du projet de réforme pour ouvrir des négociations constructives afin d’améliorer le régime actuel pour tous les secteurs professionnels et toutes les générations.

Face à un tel mépris du Président et du gouvernement, les organisations syndicales CFE-CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires, Unef et UNL appellent à construire les conditions d’une grève interprofessionnelle d’ampleur, dès le 9 janvier, avec des manifestations partout sur le territoire.

Elles appellent à mettre en débat, dès lundi, dans toutes les entreprises, services et lieux d’ études en organisant des assemblées générales de salarié.e.s, d’étudiant.e.s et de lycéen.ne.s, les conditions de la réussite du 9 janvier et de ses suites dès le lendemain.

Elles appellent à faire du samedi 11 janvier, une journée de manifestation dans tout le pays.

Pour gagner, il faut élargir et amplifier le mouvement dans tous les secteurs professionnels dès le 9 janvier.

Les organisations décident d’ores et déjà de se revoir dès le 9 janvier 2020 au soir.

En ces jours anniversaire  de la création du code du travail, rappelons nous qu'EMMANUEL MACRON nous fait faire un bon en arrière de plus d'un siècle... Pour obtenir ce code du travail, il faudra en 1906, 1300 grèves de plus de 19 jours....

Le premier livre du code du travail, intitulé Code du travail et de la prévoyance sociale, est adopté par la loi du 28 décembre 1910 qui porte sur les conventions relatives au travail (contrat d’apprentissage, contrat de travail, salaire et placement)

Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail, et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé, les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers.

Dès le 14 mars 1896, le député socialiste Arthur Groussier dépose une proposition de loi sur la codification des lois ouvrières. Différentes propositions de lois et de résolutions sur ce domaine se succèdent mais qui ne sont repris en compte qu'en 1906 avec le ministère de Viviani  (voir en dessous) qui envisage la codification en quatre livres des lois ouvrières.

Alors que la grève générale est proclamée par la CGT pour le 1er mai 1906, année agitée marquée par plus de 1 300 grèves d'une durée moyenne de 19 jours, le président du Conseil Georges Clemenceau crée pour la première fois le 25 octobre 1906 un ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (avant la Direction du Travail était au ministère du Commerce) confié à René Viviani. Ce ministère appuie le travail parlementaire, aiguillé par les socialistes (Jules Guesde, Jaurès) et les catholiques sociaux, pour voter notamment la loi du libre salaire de la femme le 13 juillet 1907 qui autorise les femmes à disposer elles-mêmes de leur salaire et la loi du 5 avril 1910 qui instaure les retraites paysannes et ouvrières. 

La CGT DEKRA vous souhaite une très belle année 2020!!!

La lutte continue...