Droits à la Formation Syndicale

Le droit à la formation économique sociale et syndicale s’est construit progressivement depuis 1957.
Plus d’un demi-siècle plus tard, ces droits ont peu évolué, et demeurent tout à fait insuffisants. Depuis, des batailles ont été menées, principalement dans des grandes entreprises, pour aboutir à des droits nouveaux par le biais d’accords d’entreprises sur le droit syndical.

ILS NE S’USENT QUE SI L’ON NE S’EN SERT PAS !

Pour la très grande majorité des salariés, l’accès à la formation syndicale reste assujetti à la seule règlementation, notamment à l’aumône du «0,08 pour mille» censé compenser, totalement ou partiellement, les pertes de salaires des participants aux formations syndicales.
L’article R3142-1 du Code du Travail prévoit que «dans les entreprises de dix salariés et plus, l’employeur rémunère les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours». La loi 2008-789 du 20 août 2008 (art.17) (L.3142-8) en précise les modalités : «Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu». Les patrons multiplient les embûches pour empêcher les camarades de participer à une formation syndicale. Ce sont pourtant les mêmes qui, la main sur le coeur et les yeux humides, proclament qu’ils ont besoin de syndicalistes formés pour négocier et construire !
Le patronat est à l’offensive pour tenter de saborder nos droits syndicaux : c’est bien la démonstration que par la formation syndicale, nous gagnons en efficacité pour servir les intérêts des salariés ! C’est ainsi que de plus en plus de camarades se trouvent contraints d’annuler leur participation à une formation syndicale, souvent au dernier moment, uniquement pour cause de mauvaise foi patronale.
Ce sont des patrons qui, moins d’un mois avant la formation, prétendent : «Le budget du 0.08 pour mille est épuisé !» Et ce, en cours d’année, alors que l’article R3142-1 précise que le 0,08 pour mille est calculé sur le montant des salaires payés pendant l’année en cours !
Comment un employeur peut-il au 31 mai (par exemple) déterminer la masse salariale de l’année en cours, puisque le montant dépendra des entrées/sorties de personnel pendant l’année, et ne sera calculé qu’en fin d’année ?
L’employeur doit maintenir le salaire du salarié en formation syndicale au terme du mois pendant lequel la formation aura eu lieu, et c’est seulement en fin d’année qu’il pourra déterminer s’il dépasse ou non le «0,08 pour mille» et éventuellement opérer des retenues sur les salaires des camarades partis en formation. Ainsi le versement d’une rémunération doit intervenir au moment des stages, aucune disposition ne permettant un report en fin d’année (Circ. DRT no 87/11, 3 nov. 19870 : BO Trav. no 87/25, p. 52) En effet, la répartition de la somme due par l’employeur doit bénéficier à chacun des salariés partant en congé de formation économique, sociale et syndicale. Aussi, une rémunération en fonction de l’ordre des demandes doit être écartée.
En l’absence d’accord d’entreprise, la répartition de la somme consacrée à la formation syndicale dans une même entreprise doit prendre une forme égalitaire et non discriminatoire.
En tout état de cause, le fait que les sommes correspondant à 0,08 ‰ ne suffisent pas pour rémunérer intégralement l’ensemble des stagiaires ne peut avoir pour conséquence un report du départ des salariés en congé de formation dans le cadre des droits ouverts dans l’établissement.
Cela implique que les syndicats doivent systématiquement interroger leur direction sur le montant de la masse salariale de l’année passée, et exiger qu’elle leur communique le budget qui a été consacré à la formation syndicale.
C’est l’occasion de revendiquer avec force le maintien des salaires pendant les congés de formation économique, sociale et syndicale. Les patrons veulent des syndicalistes formés et efficaces ? Très bien ! Alors qu’ils nous en donnent les moyens !
L’obligation faite aux entreprises en matière de budget consacré à la formation professionnelle est de 1.6% de la masse salariale… soit 200 fois plus que pour la formation syndicale !
L’activité professionnelle nécessite l’acquisition de savoirs et de savoir-faire pour développer ses compétences… l’activité syndicale aussi ! Et c’est bien de la responsabilité des employeurs de veiller à ce que ceux qu’ils nomment leurs « partenaires sociaux » bénéficient de la formation adéquate, dans l’organisme de leur choix.
Nos droits ne s’usent que si nous ne nous en servons pas, et c’est en démontrant qu’ils sont très largement insuffisants, et en mettant les employeurs face à leurs contradictions, que nous les ferons progresser.