Créé par la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites, et selon les modalités précisées par le décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011, le « Fonds national de soutien relatif à la pénibilité » contribue, sous forme de subventions, au financement d’actions, menées en faveur de la prévention de la pénibilité.

 Vous avez un projet de prévention de la pénibilité ?
Depuis le 12 avril 2012, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à une subvention auprès de ce fonds pour votre projet contribuant à prévenir la pénibilité au sein de votre entreprise.
Pour bénéficier d’une subvention, votre projet doit traiter d’au moins l’une des thématiques ci-dessous :

• Travaux d’expertise ou d’ingénierie (ex : diagnostic, conception et élaboration de mesures de prévention, études d’aménagements d’horaires,…)
• Tutorat ou formation (ex : formation de salariés au tutorat…)
• Actions d’information et de promotion de la prévention de la pénibilité (ex : élaboration de guides opérationnels pour l’entreprise…)

Le fonds financera exclusivement des prestations d’études, de mesures et d’analyses, d’ingénierie, de formation et de communication. Votre projet peut être réalisé uniquement en interne ou par un ou plusieurs prestataires externes.
L’apport du fonds est plafonné à 100 000 euros par projet et par entreprise.
Le montant global des aides publiques, apport du fonds compris, ne peut dépasser 70 % des coûts totaux du projet relatifs aux thématiques définies.
Votre projet sera évalué au regard de sa cohérence et de sa qualité, de la prise en compte de la santé au travail et de l’amélioration des conditions de travail, ainsi que de l’impact des dispositifs prévus sur la réduction ou l’allègement de la pénibilité.
Retrouvez tous les critères d’éligibilité de votre projet dans le cahier des charges et le dossier de demande de subvention
dans les documents à télécharger.

Quelles conditions pour obtenir une subvention ?
Dès lors qu’elle cotise pour l’ensemble de ses salariés au régime général de sécurité sociale, votre entreprise, quelle que soit sa taille, peut participer à l’appel à projet.
Votre entreprise doit également être couverte soit par un accord de branche, soit par un accord d’entreprise* créant un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail de vos salariés occupés à des travaux pénibles. Enfin, vous devez être à jour de vos cotisations sociales.

Bon à savoir : La date limite de dépôt de votre demande de subvention est fixée au 2 septembre 2013.

A qui vous adresser ?

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter Gaëlle Postic au 04 72 91 96 96
Courriel : fonds.penibilite@carsat-ra.fr

Pour déposer un dossier, merci de nous le faire parvenir par courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé sur clef USB à l’adresse suivante :

Carsat Rhône-Alpes
Direction des Risques Professionnels
Service Logistique
35, rue Maurice Flandin
69436 Lyon Cedex 03

Documents à télécharger sur le site de la Carsat Rhône-Alpes
http://www.carsat-ra.fr/entreprise/risquesprof/aides_financ/Fonds_national/

• Cahier des charges FNSP

• Dossier de demande de subvention FNSP

• Décret n°2011-1969

Sites utiles
www.travailler-mieux.gouv.fr

 *Un accord de branche étendu est un accord collectif négocié par les partenaires sociaux d’une même branche d’activités et dont l’exécution est rendue obligatoire à toutes les entreprises de la branche par un arrêté d’extension du ministère du Travail.