Fin mars, le Haut conseil du dialogue social a dévoilé la mesure d’audience syndicale au niveau national interprofessionnel ainsi que de chaque champ conventionnel. Quelques explications techniques s’imposent.

L’obligation de mesurer la représentativité des organisations syndicales est issue de la Position commune d’avril 2008 (signée par la CGT et la CFDT) qui a été reprise et complétée par la Loi du 20/08/2008. Pour les entreprises et les groupes, cette mesure de l’audience syndicale est déjà en place depuis janvier 2009.

Pour les champs professionnels, la représentativité de chaque organisation syndicale est calculée par agrégation :

• De l’ensemble des résultats d’élections dans les entreprises du champ conventionnel ( ex : pour la convention collective métallurgie de l’Aisne, il s’agit de toutes les élections professionnelles CE (ou à défaut DUP ou DP) dans les entreprises de la métallurgie de 11 salariés et plus). La période de référence pour ce calcul s’étend du 01/01/2009 au 31/12/2012 ;
• Des résultats des élections TPE dans chaque champ conventionnel également.

Au niveau interprofessionnel, on ajoute au calcul précédent le résultat des élections aux chambres d’agriculture de janvier 2013. Concernant la métallurgie plus particulièrement, pour obtenir l’audience de la fédération il fait additionner les suffrages obtenus :

• Dans chaque convention collective territoriale
• Dans le champ de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres
• Dans la champ de la convention collective sidérurgie.

On obtient ainsi pour la FTM-CGT un résultat de 29,48% des suffrages exprimés, ce qui en fait la première organisation syndicale dans la branche (CFDT : 25,64%, FO : 15,68% CFTC : 7,27%, CGC : 16,54%).

La CFTC obtient moins de 8% (seuil de représentativité) mais au niveau interprofessionnel, cette organisation obtient 9,3% ce qui lui permet de rester 4 ans de plus y compris dans les branches où elle ne franchit pas les 8% (loi n°2008-789 du 20/08/2008 article 11-III).

Le résultat de chaque organisation syndicale dans la branche métallurgie est un résultat brut. Un deuxième calcul s’impose pour obtenir l’audience relative qui sera prise en compte lors des négociations d’accords collectifs. Pour obtenir cette audience relative, on retranche du total des suffrages exprimés les voix obtenues par les syndicats qui ne sont pas représentatifs.

Ainsi on obtient dans la branche métallurgie le poids relatif suivant pour les organisations syndicales :

• CGT : 31,16 %
• CFDT : 27,10 %CFE-CGC : 17,48 %
• FO : 16,57 %
• CFTC : 7,69 %

Tous ces résultats seront officiellement publiés par décret courant juin.

Quelles conséquences pratiques en tirer pour la négociation dans notre branche ?

Pour qu’un accord soit valablement conclu, il devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 30% des suffrages exprimés et ne pas subir, dans un délai de 15 jours, l’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés (article L2232-6 du code du travail).
 

Ainsi la FTM-CGT est la seule organisation à pouvoir signer seule un accord de branche mais elle ne pourra s’opposer seule à un accord conclu par d’autres syndicats ; il nous faudra alors nous allier à d’autres pour atteindre les 50% nécessaires au droit d’opposition.

Enfin pour terminer un petit rappel des repères revendicatifs de la CGT en la matière.

La représentation des salariés dans la négociation doit être exclusivement assurée par des syndicats, afin de donner toutes les garanties d’indépendance et d’absence d’instrumentalisation par l’employeur ou la partie patronale. La possibilité de participer à l’activité syndicale est le moyen essentiel donné au salarié d’exercer sa citoyenneté à l’entreprise, dépassant le rapport individuel de subordination à son employeur. L’implantation d’une section syndicale dans une entreprise, quelle que soit sa taille, doit donner lieu à protection contre le licenciement du salarié désigné pour la représenter, qu’il ou elle soit élu(e) du personnel ou non.
 

La représentativité des syndicats à tous les niveaux doit être maîtrisée par les salariés (entreprise, établissement, branche, groupe, interprofessionnel...) et résulter des élections professionnelles. Celles-ci doivent être généralisées à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et la présence syndicale. Le droit des salariés d’être informés et consultés avant, pendant et en fi n de négociation doit leur être reconnu et les syndicats doivent disposer des moyens de le faire. La validation d’un accord, quel qu’en soit le niveau, doit impérativement résulter de la signature de syndicats représentant une majorité des salariés concernés par son champ d’application.