Le 1er mars 2012, les 25 chefs d’états et de gouvernements européens ont signé un nouveau traité qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Sa vocation est d’obliger les états signataires à appliquer des politiques budgétaires très strictes via un renforcement des règles et contrôles. Les déficits dits « structurels » devront être limités à 0,5% du PIB. Les syndicats européens, via la Confédération Européenne des Syndicats, avaient appelé, la veille de la signature, le 29 février dernier, à une mobilisation à l’échelle du vieux continent pour le dénoncer.

 Christian Pilichoswki, membre du BF revient plus précisément sur 9 dispositions du TSCG.

  1. Ce n’est pas un traité européen.

Il est important de souligner que ce traité n’est pas européen, mais il a le statut de traité international. Cet élargissement du périmètre d’application à deux conséquences. Ainsi, la règle de révision des traités européens ne s’applique pas. Autrement dit, l’article 48 du TUE, alinéa 4 « Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives », ne s’applique pas. Par exemple en Irlande, il faut systématiquement un référendum. De plus, il est nécessaire d’obtenir l’unanimité des états membres. Avec ce nouveau traité, ces dispositions sautent. Ainsi, il suffit que 12 pays sur les 17 de la zone euro donnent leur accord pour que le traité entre en application (Article 14 alinéa 2). Deuxième conséquence, le parlement européen n’a pas son mot à dire. Seuls les parlements nationaux sont consultés (procédure de ratification des traités internationaux suivant les règles constitutionnelles propres à chaque pays). D’un point de vue démocratique, c’est un recul. Les traités européens sont tout simplement contournés lorsqu’ils ne conviennent pas aux gouvernants. Ils servent de points d’appui pour condamner tous ceux qui veulent sortir du carcan de l’actuel mode de la construction européenne.
 

2. Ce traité apporte trois nouveautés : 

• Une formalisation plus poussée des sommets de la zone euro
• Des mécanismes d’intervention plus réactifs à l’égard des pays en déficit
• Le «frein à la dette», qui met en place de manière contraignante des règles pour réduire la dette et les déficits.

3. Un traité pour l’austérité.

C’est l’aspect central du traité. L’obligation pour les états membres de durcir leur politique budgétaire, en réduisant, voire en évitant, les déficits. Le pacte de stabilité, issu du traité de Maastricht imposait aux états de ne pas franchir la limite de 3% du PIB comme niveau de déficit, avec une amende à la clé dans le cas des pays de la zone euro. Désormais les gouvernements « en faute » se voient attribuer un programme d’ajustement pour atteindre un budget équilibré. Ce programme doit ramener le déficit à 0,5% du PIB par la réduction du déficit dit structurel, ceci en plusieurs années. Or, le nouveau traité rend cet objectif obligatoire. (article 3 alinéa e)
Le déficit structurel, c’est-à-dire le déficit annuel auquel sont soustraites les dépenses exceptionnelles, est la base sur laquelle un état doit prendre des mesures pour couper dans les dépenses ou augmenter les taxes. L’accent est donc d’abord mis sur les dépenses (Article 3 alinéa b).

4. Un pilotage automatique.

L’article 3, alinéa e précise que les mécanismes de correction sont déclenchés automatiquement lorsque le « frein à la dette » n’est pas respecté. C’est la commission européenne qui est responsable de définir les règles. Un organisme « indépendant » doit être mis en place au niveau national pour veiller à l’application de la discipline budgétaire.

5. L’austérité à perpétuité.

De plus, ce nouveau traité instaure l’austérité à perpétuité avec l’article 2 qui impose que ces dispositions soient contraignantes et permanentes et pour ce faire, de préférence constitutionnelle. C’est la « règle d’or ». L’Allemagne l’a déjà adopté en fixant à 0,35% du PIB la limite maximum du déficit.

6. La Cour de Justice Européenne (CJUE) aura le dernier mot en cas de doute.

Pour les pays qui ne transigeraient pas à la règle, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) aura le dernier mot. Aussi, un état membre peut porter plainte devant la CJUE contre un autre s’il estime que ce dernier ne respecte pas la règle. Or le rôle de la CJUE n’est pas de régler les différents entre états, mais de s’assurer du respect de la législation européenne. Il s’agit donc d’un changement important introduit ici. (Article 8-1). Les conséquences peuvent être dangereuses et dramatiques en montant les citoyens d’un pays contre un autre. Cela illustre une conception de l’Europe, qui n’est pas celle de solidarité, ni de fraternité. De plus, la Cour pourra imposer des amendes à hauteur de 0,1% du PIB du pays «en faute». (Article 8-2)

7. La zone euro tiendra désormais 2 sommets par an. (Article 12-2).

Un président de la zone euro sera désigné (c’est nouveau ; article 12-1) par les pays de la zone euro en même temps que le Conseil européen élit son Président, pour la même durée.

8. Une atteinte à la démocratie.

L’article 11 précise que « toutes les grandes réformes de politique économique envisagées par un des états signataires du traité doivent être débattues au préalable, et au besoin coordonnées entre elles ». De ce fait une hiérarchie entre les pays se met en place. Ceux qui décident et qui imposent une politique économique aux autres.

9. Gérer les contradictions.

Le TSCG n’est pas un traité européen, pourtant il confie à la commission et à la CJUE des responsabilités importantes. C’est pourquoi le texte prévoit que dans un délai de 5 ans ces dispositions seront intégrées dans les traités européens (Article 16). En fait au regard de la position constante de la Grande Bretagne, ceci est peu probable, sauf à accorder aux Britanniques des exemptions à certaines clauses.

* TSCG : Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance budgétaire