La loi de finances rectificative pour 2012, parue au Journal Officiel du 30 décembre dernier, vient d’instaurer un crédit d’impôt, en lieu et place de la réduction d’impôt sur les cotisations syndicales.

Tous les salariés, même non imposables, bénéficieront d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales.
Jusqu’alors l’adhésion à une organisation syndicale donnait droit à 66% de réduction d’impôt, mais à condition d’être imposable. Une injustice !

Cela rétablit donc une égalité de droit entre salariés.
 

Ce crédit d’impôt, à hauteur de 66% des cotisations sera applicable dès la déclaration des revenus 2012.

Attention : Pour bénéficier du crédit d’impôt, il est indispensable de joindre à la déclaration des revenus le justificatif syndical mentionnant le montant et la date du versement, c’est-à-dire mention indiquant que « la cotisation 2012 a été acquittée le … février / mars 2012 », même si les versements sont antérieurs ou postérieurs à cette date par le biais des prélèvements par exemple.

En cas de déclaration des revenus par voie électronique, il y a dispense de joindre à la déclaration le justificatif syndical, celui-ci devant être transmis en cas de demande des impôts.
Cette revendication de la CGT est enfin satisfaite, cela devrait nous aider dans nos débats sur le taux de la cotisation syndicale à 1% où désormais tout syndiqué imposable ou non pourra bénéficier de ce crédit d'impôt !

Exemple pour une cotisation mensuelle de 10 euros: il en coûtera à l'adhérent que 3,40 €.