Alors que l’objet de la négociation était de lutter contre la précarisation du travail et de garantir aux salariés une sécurisation de l’emploi et des droits nouveaux leur évitant des situations d’exclusion en période de chômage, c’est à un véritable paradoxe que l’on aboutit.

Alors que les employeurs bénéficient déjà d’un arsenal considérable de mesures d’assouplissement de leurs obligations : CDD et intérim, contrats de missions limités à 36 mois, rupture conventionnelle (Plus d’un million depuis leur instauration en 2008…), alors que le patronat bénéficie de plus de 172 milliards d’exonérations de cotisations et d’aides multiples, alors que la loi de «compétitivité », votée en décembre, lui accorde à nouveau 20 milliards de crédit impôt, soit 6% de réduction de la masse salariale.
C’est le Medef qui a dicté une fois de plus sa loi en écrivant un texte à sa convenance dont le fil conducteur est devenu la sécurisation des employeurs pour licencier plus vite et sans contrainte et affirmer dans la foulée qu’ainsi il pourrait ensuite mieux embaucher.
Cet accord est une duperie destinée à nous faire prendre des vessies pour des lanternes. La crise a bon dos et le Medef pense que le moment est opportun pour lancer une grande offensive contre le droit du travail : plans de suppressions massives d’emplois, externalisations en zones lowcost, processus de désengagement dans des filières industrielles stratégiques (sidérurgie, automobile…). Le but est véritablement d’assommer les salariés et de leur imposer durablement la fatalité d’une régression sociale.
C’est ce qui a guidé le Medef dans l’écriture de ses «propositions » et ce que les syndicats signataires ont obtenu en contrepartie ne peut pas prétendre faire équilibre : l’accord soi-disant «gagnant-gagnant» que l’on veut nous vendre ne tient pas à l’analyse, qu’on en juge.
Chantage à l’emploi, l’article 18 prévoit la signature d’accords compétitivité-emploi permettant à un employeur d’annoncer des difficultés et un chantage à l’emploi.
Accepter pendant 2 ans des baisses de salaire et des modulations de temps de travail pour maintenir l’emploi.
Des précédents ont montré que de tels accords mènent à la fermeture des entreprises. Le salarié ne pourra pas refuser individuellement l’accord signé dans son entreprise.
Il sera alors licencié économiquement mais sans contestation possible devant un juge, l’employeur sera donc exonéré de toute obligation habituellement associée au licenciement économique…Et au bout de 2 ans, si l’employeur juge que la situation n’est toujours pas assainie, qu’adviendra-t-il ?
Mobilité forcée, l’article 15 obligera dorénavant à une mobilité non choisie sans limitation géographique. Un refus sera sanctionné par un licenciement pour motif personnel et non plus économique… Les dérives à venir peuvent être dramatiques pour les ICT.

Rationalisation des informations, l’article 12 institue de graves réductions des pouvoirs d’interventions des élus des salariés. Aujourd’hui, ils disposent d’informations complètes pour faciliter la consultation. Avec cet accord, ils auraient accès à «une source d’information exclusive», ce qui remettrait en cause certaines informations et consultations des CE, y compris l’analyse des comptes annuels ou du bilan social. Tout pourrait se résumer en une seule réunion de consultation sur les options stratégiques de l’entreprise. Les élus bénéficieraient d’informations supplémentaires mais l’employeur pourrait exiger des règles de confidentialité qui ne permettraient pas leur diffusion aux salariés. Les droits et moyens d’intervention des CHSCT de sites seraient limités, en particulier l’accès à des expertises. Une structure ad hoc émanant des CHSCT des sites prendrait le relai avec une expertise unique.
Licenciements facilités et préjudices moins reconnus, les articles 25 et 26 sécurisent juridiquement l’employeur lors des licenciements. L’accord fixe des indemnités forfaitaires et au rabais pour éviter les procédures prud’homales. Elles seraient fixées non plus en fonction de la gravité du préjudice mais selon l’ancienneté. Les demandes de réparation en préjudice pour des faits remontant à 3 ans ne sont plus recevables.
Face à cette déferlante qui balaie le droit du travail, quelques propositions tentent l’impossible équilibre, d’autant plus difficile que l’accord reprend l’exigence du Medef : coût supplémentaire nul ou minimal.

• Une complémentaire santé sera instaurée pour tous, mais au plus tard le 1er janvier 2016 et payée pour moitié par le salarié. Les montants de remboursements seront faibles, inférieurs à ceux que prévoit la CMU-C. L’entreprise fera seule le choix de l’organisme… Les assurances privées peuvent déjà se frotter les mains !

• Les droits à l’allocation chômage non consommés seront transférables sur la période de chômage suivante. Mais là aussi le Medef a obtenu l’essentiel : le financement de cette mesure se fera à budget constant.

• Dernière mesure apparemment favorable, les cotisations patronales d’assurance chômage seront majorées mais seulement pour les CDD de moins de 3 mois… pas au-delà ! Par contre, le Medef obtient une exonération totale sur les embauches des moins de 26 ans en CDI.

On le voit, le déséquilibre est flagrant et il serait inadmissible que cet accord soit transcrit tel quel dans la loi. Les syndicats signataires sont minoritaires et la CGT appelle dès à présent les salariés mais aussi les parlementaires à se faire entendre et à refuser d’entériner par la loi un recul historique de notre droit du travail. Le 5 mars, la CGT, FO, la FSU et Solidaires vous appellent à manifester nombreux votre rejet d’une précarité renforcée et affirmer votre exigence d’une loi qui porte des mesures réelles de sécurisation de l’emploi.
La CGT a fait des propositions en ce sens, discutez-en, donnez votre avis, ne laissons pas le Medef dicter sa loi à l’Assemblée Nationale. Rappelons que de nombreux articles sont contraires aux normes de l’organisation internationale du travail ou à la convention européenne des droits de l’Homme. Ingénieurs, cadres et techniciens, nous sommes concernés et particulièrement visés. Après la mise en place des contrats de mission pour les ingénieurs (CDD de 18 à 36 mois) le temps du déroulement d’un projet, cet accord ouvre la voie à une nouvelle expérimentation de statut précarisé : Le CDII prévu par l’article 22 (CDI intermittent) ! Il fallait oser : Un temps partiel modulé sur l’année, sans socle minimal hebdomadaire ou mensuel et qui ne permet même plus d’indemnisation lors des périodes non travaillées… Et dire que cet accord est sensé lutter contre la précarité et renforcer la sécurisation de l’emploi ! Un bilan de ce CDII sera fait fin 2014 : attention danger de généralisation ! C’est le CDI qui est visé !
Décidément, le 5 mars, pour nous-mêmes mais aussi pour nos enfants, ne permettons pas l’irréparable, n’acceptons pas un recul historique qui serait dramatique pour l’avenir de notre société et notre modèle social.