• PROJET DE RAPPROCHEMENT JURIDIQUE DU PERSONNEL

    Mardi 13 septembre 2016, la direction générale a convoqué le CE de DEKRA Industrial SAS pour leur présenter le projet de rapprochement juridique du personnel des sociétés DEKRA Industrial Holding sas et DEKRA Industrial SAS.

    Pourquoi?

    Le principe serait de transférer tout le personnel de DEKRA Industrial Holding sas vers sa filiale DEKRA Industrial SAS. Le souhait de la direction  est que la Holding retrouve une simple fonction financière.

    Pour des raisons juridiques (agréments, contrat commerciaux, nombre de salariés,...), il était plus logique de transférer les salariés de DKI Holding vers DKI SAS plutôt que l'inverse.

    Les motivations de la direction?

    • Le sens de l'histoire
    • la simplification
    • l'harmonisation et la cohérence sociale
    • Fédérer les équipes

     

    Que dit le code du Travail?

    Article L1224-1

    Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

    Qu'est-ce qui change pour un salarié DEKRA Industrial SAS?

    Rien, hormis une mini augmentation du taux de retraite complémentaire ARCCO.

    Qu'est-ce qui change pour un salarié DEKRA Industrial Holding SAS?

    A part le changement d'employeur, ils bénéficieront du maintien de leurs avantages individuels, et pour une durée de 15 mois maximum du maintien des avantages collectifs, c'est-à-dire:

    • Le mode de calcul de la prime d'ancienneté
    • Les RTT pour le personnel à temps partiel

     

    La direction prévoit de lancer des négociations sur ces 2 sujets pour un accord du substitution afin d'harmoniser cela avec les salariés de DKI SAS.

    Quand?

    Les contrats de travail seraient transférés à compter du 1er Janvier 2017.

    Calendrier?

    13/09/2016 Réunion 0: remise du projet au CE DEKRA Industrial SAS

    14/09/2016 Réunion 0: remise du projet au CE DEKRA Industrial Holding SAS

    19/09/2016 Réunion 0: remise du projet au IC CHSCT DEKRA Industrial SAS

    23/09/2016 Réunion 0: remise du projet au CHSCT DEKRA Industrial Holding SAS

    28/09/2016 Réunion 1: présentation projet au CE DEKRA Industrial SAS et au IC CHSCT DEKRA Industrial SAS

    05/10/2016 Réunion 1: présentation projet au CE DEKRA Industrial Holding SAS et au CHSCT DEKRA Industrial Holding SAS

    12/10/2016 Réunion 2: Remises d'avis du CE DEKRA Industrial SAS et du IC CHSCT DEKRA Industrial SAS

    14/10/2016 Réunion 2: Remises d'avis du CE DEKRA Holding SAS et du CHSCT DEKRA Industrial Holding SAS

     

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